1. DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL – DEFINITIONS

1.1 Ces conditions générales de vente (les «CGV») régissent toute offre, commande, acceptation de commande et/ou contrat avec le VENDEUR, concernant la vente ou la réalisation de tout équipement, ou produit consommable ou toute prestation de service (ci-après chacun un «PRODUIT»).

1.2 Le fait pour l’ACHETEUR de contracter avec le VENDEUR emporte acceptation des CGV et renonciation à se prévaloir de toutes conditions générales d’achat ou autre document ou stipulation contredisant les CGV.

1.3 Les CGV sont susceptibles de négociation et de dérogation dans les conditions particulières stipulées dans l’offre ou l’acceptation de commande du VENDEUR avec lesquelles elles forment le contrat entre les parties (le «CONTRAT»). Elles peuvent aussi être intégrées en annexe à un contrat de distribution avec lequel elles forment le CONTRAT.

1.4 Définitions :

«ACHETEUR» désigne le cocontractant du VENDEUR.Selon le contexte, l’ACHETEUR désigne un UTILISATEUR FINAL ou un DISTRIBUTEUR.

« DISTRIBUTEUR » désigne l’ACHETEUR du PRODUIT, qui par la suite revend le PRODUIT à un tiers, autre DISTRIBUTEUR ou UTILISATEUR FINAL.

«UTILISATEUR FINAL» désigne l’utilisateur final du PRODUIT.

«VENDEUR» désigne la société du Groupe ACTEON, contrôlée directement ou indirectement par FINAPOLLINE SAS, cocontractant de l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR et l’UTILISATEUR FINAL déclarent et sont présumés être des professionnels expérimentés, au fait des normes et règles de sécurité relatives à l’utilisation du PRODUIT ou de produits similaires et l’utiliser pour les besoins de leur activité professionnelle.

2. COMMANDE

2.1 Toute commande ou offre n’est ferme qu’à compter de la date d’émission de l’accusé de réception écrit (i) de la commande ou (ii) de l’offre acceptée, retournée par le VENDEUR. A défaut, le CONTRAT ne sera valablement formé que par la livraison du PRODUIT.

2.2 Pour toute commande inférieure à cinq cents euros HT (500€), le VENDEUR se laisse la possibilité d’appliquer des frais administratifs.

2.3 Sauf lorsque le PRODUIT est revêtu d’un marquage personnalisé de l’ACHETEUR, l’ACHETEUR peut résoudre un CONTRAT au plus tard dans les sept (7) jours suivant la livraison du PRODUIT et à condition de verser au VENDEUR un dédit de dix (10) pour cent du prix total des PRODUITS exigible, à la date de réception par le VENDEUR de la notification d’annulation. Le retour du PRODUIT doit intervenir avec l’accord et en conformité avec les instructions du VENDEUR quant aux conditions d’expédition et dans le packaging originaire du PRODUIT, aux risques et frais de l’ACHETEUR.

3. LIVRAISON

3.1 Les délais de fabrication et/ou de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement de délai ne peut donner lieu, au profit de l’ACHETEUR ou de l’UTILISATEUR FINAL, à dommages-intérêts, réduction de prix ou annulation de CONTRAT.

3.2 La livraison et le transfert des risques liés au PRODUIT s’effectuent à l’usine ou EXW (Incoterms 2020), site VENDEUR, sauf accord exprès et écrit pour un autre mode de livraison dans le CONTRAT.

3.3 Le transfert de propriété du PRODUIT intervient à la survenance du dernier des deux évènements suivants :

• Réception par le VENDEUR de l’intégralité du prix TTC,

• Livraison du PRODUIT.

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Sauf disposition contraire du CONTRAT, les prix des PRODUITS sont ceux indiqués dans l’offre du VENDEUR ou, à défaut, dans le catalogue public du VENDEUR.

'4.2 Ils sont définis sur une base EXW, site VENDEUR, hors taxes et hors droits. Dans le cas de PRODUITS ayant la nature de service, valorisés en fonction du temps passé, les prix sont déterminés conformément aux taux journaliers indiqués dans l’offre du VENDEUR.

4.3 Sauf indication contraire du CONTRAT, le paiement intégral du prix TTC est dû dans les trente (30) jours à compter de l’émission de la facture correspondante par le VENDEUR.

4.4 Le paiement devra intervenir par virement au crédit du compte du VENDEUR, dans la devise prévue, en fonds disponibles, net de toute retenue ou imposition. Si une retenue ou une imposition était appliquée, l’ACHETEUR devra verser au VENDEUR tout montant complémentaire de sorte que le VENDEUR reçoive bien le montant du prix contractuel, comme si la retenue n’avait pas existé.

4.5 Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé, le poids ou la qualité du PRODUIT qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.

4.6 Toutes déductions et / ou compensations par l’ACHETEUR sont expressément exclues, sauf accord préalable et écrit du VENDEUR.

4.7 Le défaut de paiement en fonds disponibles au crédit du compte du VENDEUR, à l’échéance entraînera de plein droit et, sans préjudice de la faculté de résolution :

L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par l’ACHETEUR, au titre de tout CONTRAT,

Le cours et l’exigibilité d’un intérêt de retard de dix (10) pour cent l’an,

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, augmenté de tout autre frais (notamment d’avocat ou d’huissier) dont le VENDEUR pourra justifier.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Tout savoir-faire, invention, brevet, marque, droit d’auteur, logiciel ou tout autre droit de propriété intellectuelle utilisé, incorporé ou développé dans le PRODUIT dans le cadre de l’exécution du CONTRAT par le VENDEUR demeure sa propriété exclusive.

5.2 L’ACHETEUR s’interdit, directement ou indirectement, toute exploitation, adaptation ainsi que toute pratique d’analyse, de désassemblage et de rétro ingénierie sur les droits de propriété intellectuelle du VENDEUR hors de l’usage normal du PRODUIT.

6. GARANTIE

6.1 Le présent article contient les garanties du VENDEUR spécifiques relatives aux PRODUITS et est exclusif de toute autre garantie légale ou contractuelle.

6.2 Le VENDEUR garantit à l’ACHETEUR que, au moment de la livraison, le PRODUIT est conforme aux spécifications du CONTRAT, exempt de vices, de défauts de conception ou de fabrication.

Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier la qualité et la conformité du PRODUIT lors de sa réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans le délai applicable.

Toute réclamation pour vice apparent ou défaut de conformité au CONTRAT doit être reçue par le VENDEUR dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception sur site de l’ACHETEUR.

6.3 La durée de la garantie du VENDEUR pour tout vice caché, non-conformité ou défectuosité, est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la vente du PRODUIT à l’UTILISATEUR FINAL. Le DISTRIBUTEUR dispose d'un délai de six (6) mois à compter de la date d'achat du PRODUIT par le DISTRIBUTEUR au VENDEUR au-delà duquel la durée de la garantie du VENDEUR commence à courir. Le DISTRIBUTEUR est redevable, à ses frais exclusifs, des coûts résultant de la garantie pendant la période restante de la durée de garantie que le DISTRIBUTEUR aura accordé à l’UTILISATEUR FINAL au-delà de la durée de garantie du VENDEUR. Pour les PRODUITS objets d’une date de péremption, la garantie expire, dans tous les cas, quinze (15) jours avant cette date de péremption.

Pour les PRODUIT ayant la nature de service, toute réclamation doit être reçue par le VENDEUR dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’achèvement du service. Dans le cas où le service ne satisfait pas à cette garantie, la responsabilité du VENDEUR est limitée à une nouvelle exécution dudit service.

6.4 La garantie du VENDEUR est limitée, à sa discrétion, à la réparation ou au remplacement du PRODUIT.

Tout retour de PRODUIT défectueux ou non-conforme sera réalisé, sous réserve de l’accord écrit et préalable du VENDEUR et de, ses instructions, dans l’emballage d’origine et aux risques et frais de l’ACHETEUR. Le VENDEUR pourra à sa seule discrétion subordonner la garantie ci-dessus au retour effectif, dans les conditions ci-dessus, du PRODUIT en cause.

6.5 Est exclue toute garantie ou responsabilité pour tout vice, défaut ou défectuosité résultant d’une usure normale, d’une maintenance inadéquate, du non-respect des instructions d’utilisation fournies par le VENDEUR, d’une modification non-réalisée par le VENDEUR ou résultant d’autres raisons échappant au contrôle du VENDEUR, y compris des dommages causés par l’érosion ou la corrosion ou l’alimentation électrique. Tout PRODUIT retourné dont le défaut résulte desdites causes fera l’objet d’un devis de réparation ou de remplacement du VENDEUR. A défaut d’acceptation expresse dans les deux (2) mois suivant la date d’émission du devis, le VENDEUR sera autorisé à disposer à sa convenance du PRODUIT, sans autre notification à l’ACHETEUR.

6.6 La période de garantie, pour tout PRODUIT réparé, remplacé ou réexécuté restera identique à la période de garantie initialement accordée. La portion réparée bénéficiera d’une période de garantie de 6 mois après la réparation.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 La responsabilité du VENDEUR envers l’ACHETEUR ou tout UTILISATEUR FINAL au titre du PRODUIT, en cela compris, notamment, pour tout vice apparent ou caché, défaut de conformité, défectuosité ou autre, ou au titre de sa responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle, est expressément limitée à l’indemnisation des préjudices matériels et directs et exclut tout préjudice immatériel ou indirect (tel, notamment, perte d’exploitation, arrêt de production, manque à gagner, dommage par ricochet, préjudice d’image ou moral, perte de chance).

7.2 En tout état de cause, l’indemnisation sera plafonnée à un montant égal au prix de vente HT du PRODUIT en cause.

7.3 La responsabilité du VENDEUR devra être mise en œuvre dans un délai d’un an à compter de la survenance du dommage, à défaut de quoi toute action le concernant sera prescrite.

7.4 L’ACHETEUR s’engage à relever indemne le VENDEUR contre toute action dirigée contre ce dernier par tout tiers, incluant notamment et sans limitation l’UTILISATEUR FINAL, pour toute demande résultante directement ou indirectement du CONTRAT ou du PRODUIT et excédant la garantie stipulée aux CGV.

8. RESOLUTION

En cas d’inexécution d’une quelconque de ses obligations par l’ACHETEUR, le VENDEUR aura la faculté de résoudre le CONTRAT ainsi que tout autre CONTRAT en cours entre les parties, de plein droit et par première présentation d’un écrit papier ou électronique avec préavis de 48 heures ouvrables, cela sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9. FORCE MAJEURE

9.1 Le VENDEUR ne sera pas tenu responsable d’un manquement à ses obligations dû à des événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté («Force Majeure»), tels que, sans que cette liste soit limitative : (i) incendie, explosion et catastrophes naturelles, y compris inondation, foudre, tempête, typhon, tornade, tremblement de terre, glissement de terrain, épidémie, pandémie ; (ii) guerre, guerre civile, acte de terrorisme, émeute, troubles civils, blocus, insurrection, coup d’Etat, révolution, rébellion ou acte de sabotage ; (iii) grève, fermeture d’usine, ou conflit du travail même affectant l’employeur ; et (iv) fait du prince, actes de tout gouvernement, confiscation, embargo.

9.2 En cas de retard d’exécution imputable à un évènement de Force Majeure, la date de livraison ou le délai d’exécution est reporté pour une durée au moins égale à la durée du cas de Force Majeure. Si l’événement constitutif de Force Majeure persistent pendant plus de 3 mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier sans indemnité le CONTRAT ou la partie du CONTRAT affectée par la force majeure, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours adressé à l’autre Partie.

10. DONNEES PERSONNELLES

FINAPOLLINE SAS est responsable du traitement des données personnelles de l’ACHETEUR. Ces données seront traitées conformément au RGPD. L’objectif du traitement est de permettre la bonne exécution du CONTRAT (traiter les commandes, livraison, facturation…) et est nécessaire aux opérations de prospection commerciale. En cas de refus du traitement par l’ACHETEUR, il ne pourra se prévaloir d’une exécution incomplète du CONTRAT par le VENDEUR. Le VENDEUR et FINAPOLLINE SAS sont les seuls destinataires des données, qui ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale, et aucun transfert de données n’aura lieu vers un pays non-membre de l’UE. Ces données seront conservées aussi longtemps qu’il y a un intérêt à maintenir l’objectif du traitement. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à cette fin, les données seront supprimées par des mesures de sécurité appropriées pour assurer leur pseudonymisation ou leur destruction totale. L’ACHETEUR peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression auprès de FINAPOLLINE SAS, Département juridique, 17, avenue Gustave Eiffel, 33700 MERIGNAC, protectiondonnees@acteongroup.com. L’ACHETEUR peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL.

11. ETHIQUE ET CONFORMITE

L’ACHETEUR déclare, être et s’assurera que l’UTILISATEUR FINAL est en conformité avec toute convention internationale ou loi ou règlement qui lui est applicable, concernant notamment et sans limitation les règles de concurrence, la prévention de la corruption, les dispositifs anti-cadeaux et transparence, les conflits d’intérêts, l’interdiction de la discrimination, le respect de la vie privée et la protection des données personnelles et de l’environnement. L’ACHETEUR déclare qu’il n’est pas concerné par des sanctions commerciales imposées, notamment et sans limitations, par les Nations Unies, l’Union Européenne et/ou les Etats Unis. L’ACHETEUR accepte de fournir à la demande du VENDEUR toute documentation prouvant la véracité de cette déclaration. Il est entendu que les obligations du VENDEUR résultant du CONTRAT sont subordonnées à la véracité des déclarations ci-dessus. Par ailleurs, l’ACHETEUR s’engage à relever indemne le VENDEUR de toute responsabilité résultant de toute défaillance à cet égard, de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR s’engage à ne revendre à des UTILISATEURS FINAUX qui seront en mesure de faire la même déclaration.

12. ENREGISTREMENT EEE

Conformément à la réglementation applicable en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques, les numéros d’identification du VENDEUR sont les suivants : pour SOPRO n°00049 : FR000217_057FUF, pour SATELEC n°00031 : FR000269_05DJZC, pour De Götzen n°01321570127 : IT08020000003254.

13. CONFIDENTIALITE

L’ACHETEUR s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le VENDEUR en relation avec le PRODUIT, y compris, mais de manière non-limitative, le CONTRAT, le prix, la composition, l’application et l’utilisation du PRODUIT. Ni l’ACHETEUR, ni l’UTILISATEUR FINAL ne doivent utiliser ces informations hors de l’objet du CONTRAT, ni divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du VENDEUR. Si l’ACHETEUR n’est pas l’UTILISATEUR FINAL, il s’engage à faire respecter par l’UTILISATEUR FINAL les mêmes obligations de confidentialité.

14. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le CONTRAT peut être conclu par signature électronique et chacune des parties déclare avoir pris toutes les mesures appropriées afin que la signature électronique du CONTRAT soit apposée par son représentant dûment autorisé. Chacune des parties renonce à toute contestation quant à la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.

15. Droit applicable – langue – règlement des différends

15.1 les presentes cgv sont soumises au droit de l’etat du vendeur a l’exclusion des dispositions de la convention de vienne du 21 avril 1980.

15.2 la langue des cgv est la langue du vendeur. En cas de contradiction avec une version redigee dans une autre langue, la version dans la langue du vendeur prevaudra.

15.3 tout litige en relation avec ces cgv, un contrat ou un produit ainsi que de tout rapport de droit meme delictuel en resultant, qui ne serait pas resolu a l’amiable dans les 30 jours de sa notification, sera tranche par la juridiction competente dans le ressort de laquelle se trouve le siege du vendeur et, cela, nonobstant appel en garantie, pluralite de defendeur ou connexite et meme pour les procedures en refere ou par requete.